Législation

Contexte réglementaire juridique et fiscal de la dématérialisation des factures

Cadre de la réglementation européenne

Les règles de la directive européenne 2001/115/CE incluent, notamment :
Une liste établie à l’échelon Européen de mentions obligatoires, des dispositions simplifiées pour TPE ou factures de faible montant (< à 150 €), la reconnaissance par les autorités fiscales des Etats membres de la facture dématérialisée, sous réserve de garantie de l'authenticité d'origine et de l'intégrité des données, grâce à la signature électronique, et à l’EDI (Echange de Données Informatisées), avec ses formats XML, Edifact ou propriétaires.
La reconnaissance par les autorités fiscales des Etats membres de la facture dématérialisée, sous réserve de garantie de l'authenticité d'origine et de l'intégrité des données, grâce à la signature électronique, et à l’EDI (Echange de Données Informatisées), avec ses formats XML, Edifact ou propriétaires.
« Une facture électronique sécurisée est une facture créée, transmise et archivée sous forme électronique dans un format qui permet de garantir l'intégrité et la pérennité de son contenu depuis l'émission jusqu'à l'expiration de la période de stockage ».
le choix libre du lieu et de la méthode de stockage des factures

Contexte juridique et fiscal français


En plus de la valeur juridique probante, cette brique logicielle, proposée par A2e.CDoc satisfait à la réglementation fiscale requise en France. 
Figurent ci-dessous, les premiers articles ayant trait à la dématérialisation des factures :
Instruction n° 3 E-1-99 du 12 Juillet 1999
Obligations relatives à l'établissement des factures & à la dématérialisation des factures
Article 17 de la loi des finances rectificative du 30 décembre 2002 (2002-1576 )
Décret n° 2003-632 du 7 Juillet 2003
Précise l'obligation de facturation en matière de TVA
Décret n° 2003-659 du 18 Juillet 2003
Conditions d'émission des factures électroniques, de leur signature et de leurs modalités de stockage.
Instruction CA n° 136du 7 Août 2003
Obligations relatives à l'établissement des factures (CGI, art 289, 289 bis, L.P.F, art. L. 102 C) . Dispositions à prendre pour répondre à l’Administration fiscale dans l’exercice de son droit de vérification
En application locale de la réglementation européenne  sont admises 2 modes de dématérialisation :
Procédé Fichier structuré (CGI art 289 bis)
Facture dématérialisée contenant un message structuré selon un standard adopté par les partenaires, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitée automatiquement et de « manière univoque »
Procédé Fichier non structuré signé (CGI art 289 V)
Facture au format PDF, sécurisée au moyen d’une signature électronique et d’un certificat numérique, transmise par courrier électronique.

  Pré-requis relatifs au processus de facturation et au contenu des factures

L’ensemble des dispositions réglementaires de la dématérialisation fiscale mettre en évidence les principales règles de gestion applicables:
Disposer de l’ Autorisation à dématérialiser fiscalement Garantir l’intégrité de la facture : fichier reçu= fichier émis  Assurer la traçabilité des données. A titre indicatif, figurent, dans le tableau ci-dessous, les principales informations à prendre en compte pour la dématérialisation des factures sortantes :
SELON LE DROIT FISCAL​INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SELON LE DROIT COMMERCIAL
​EN TETE DE FACTURE​· Raison sociale, adresse , ville, code postal, pays., de l’entité émettrice
· Raison sociale récepteur, adresse, ville, code postal, pays.
· Numéro de TVA intra-communautaire de l’émetteur.
· Numéro de TVA intra-communautaire récepteur (cas d’opérations intra-communautaires).
· Numéro du document.
· Nature du document.
· Date du document.
· Date de prestation ou de vente ou de livraison (si une seule date) 
· Le cas échéant : référence à (aux) facture(s) précédentes(s).
​No de Référence client de la commande,

No interne de la commande client
​LIGNE DETAIL DE FACTURE​- no de ligne de la facture (si plusieurs postes de facturation)
· Code article, dénomination précise de l’article, quantité, prix unitaire HT,
Date de prestation ou de vente ou de livraison (si une date distincte par ligne) 
montant net HT, taux de taxe.
· Remise ligne.
​No poste de la commande en regard du no de ligne de la facture
​PIED DE FACTURE​remise en pied de facture 
-Régime de TVA.
· Pour chaque taux : montant de la base HT, taux de taxe, total de la taxe.
· Mention de la disposition correspondant à une éventuelle exonération de TVA
· Montant total HT
· Total TVA de la facture
· date de versement de l'éventuel acompte.
- escompte
· Devise de la transaction
​Mentions légales :

Forme juridique
Capital social
Code NAF
RCS